Niveaux de service — inconduite des procureurs
Conduite répréhensible survenant alors qu’un procureur exerce une fonction officielle de poursuite, de litige, de conseil, de divulgation, de supervision ou dans le système judiciaire.
Conduite inappropriée liée à l'emploi de procureur, au statut professionnel, aux ressources gouvernementales ou aux obligations éthiques continues, mais survenant en dehors d'un dossier actif ou d'une fonction régulière.
Conduite répréhensible survenant dans un cadre privé sans fonction assignée immédiate, tout en restant pertinente pour l’intégrité, la crédibilité, l’aptitude professionnelle ou la confiance du public dans l’administration de la justice.
Expression ou comportement public ou en ligne hors service impliquant des menaces, du harcèlement, des violations de confidentialité, de fausses prétentions d’autorité, la préjudice à une procédure, ou un dommage sérieux à la confiance du public.Off-duty public or online expression or conduct involving threats, harassment, confidentiality breaches, false claims of authority, prejudice to a proceeding, or serious harm to public trust.
