Dans les territoires du Canada, le Service des poursuites pénales du Canada s’occupe de toutes les poursuites au titre du Code criminel et d’autres infractions fédérales par l’entremise de bureaux régionaux à Whitehorse, Yellowknife et Iqaluit. Il poursuit aussi la plupart des infractions territoriales dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, tandis que les infractions territoriales du Yukon sont traitées séparément. La police fournit le matériel d’enquête au procureur responsable pour examen et divulgation.
Selon l’affaire R. c. Stinchcombe, le procureur doit divulguer les informations pertinentes en possession ou sous le contrôle du ministère public, que celles-ci favorisent la poursuite ou aident la défense, sauf si elles sont protégées par un privilège ou par la loi. Selon l’affaire R. c. McNeil, la police doit fournir les informations sur les comportements graves des agents qui sont liées à l’enquête ou qui pourraient affecter la crédibilité ou la fiabilité. C’est le procureur qui détermine ce qui doit être divulgué; la défense n’a pas automatiquement droit à l’historique complet d’emploi ou disciplinaire d’un agent.
La divulgation est normalement demandée au bureau régional de poursuite qui s’occupe de la charge plutôt que directement à la police. Le bureau approprié dépend du territoire et si l’accusation relève de la législation fédérale ou territoriale.
