Québec
Au Québec, la communication de la preuve dans la plupart des poursuites criminelles provinciales est gérée par les procureurs du Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). La police transmet les éléments d’enquête au procureur, qui les examine et communique les éléments pertinents à l’accusé ou à son avocat.
Conformément à l’arrêt R. c. Stinchcombe, les procureurs doivent communiquer tout renseignement pertinent en la possession ou sous le contrôle de la poursuite, qu’il appuie l’accusation ou aide la défense, sauf les renseignements privilégiés ou légalement protégés. Cette obligation se poursuit tout au long de la poursuite. Conformément à l’arrêt R. c. McNeil, la police doit informer les procureurs de toute inconduite grave d’un agent lorsqu’elle se rapporte à l’enquête ou pourrait compromettre la crédibilité ou la fiabilité de l’agent. Les procureurs déterminent ce qui doit être communiqué; la défense n’a pas automatiquement droit au dossier d’emploi ou disciplinaire complet d’un agent.
La communication de la preuve est normalement assurée par le procureur responsable de l’accusation et, dans les procédures criminelles au Québec, elle a généralement lieu vers la première comparution. Les poursuites fédérales suivent les procédures du Service des poursuites pénales du Canada.
