En Ontario, la divulgation dans la plupart des poursuites criminelles provinciales est gérée par les procureurs de la Couronne au sein de la Division du droit criminel du ministère du Procureur général. La police fournit le matériel d’enquête au procureur, qui l’examine et transmet les éléments pertinents à l’accusé ou à l’avocat de la défense.
En vertu de l'affaire R. c. Stinchcombe, les procureurs doivent divulguer les informations pertinentes dont la Couronne a la possession ou le contrôle, que celles-ci appuient les poursuites ou aident la défense, sauf si ce sont des documents protégés par le secret professionnel ou par la loi. Cette obligation continue tout au long du procès et du processus d'appel, et même après. En vertu de l'affaire R. c. McNeil, la police doit fournir les informations sur des inconduites graves d'agents qui sont liées à l'enquête ou qui pourraient affecter la crédibilité ou la fiabilité. Les procureurs doivent faire des recherches raisonnables lorsqu'ils pensent qu'un autre organisme policier ou gouvernemental pourrait détenir des documents pertinents.
La divulgation est habituellement demandée au bureau du procureur de la Couronne qui traite l'accusation, plutôt que directement à la police. Les poursuites fédérales suivent les procédures du Service des poursuites pénales du Canada.
