Au Nouveau-Brunswick, la divulgation dans la plupart des poursuites criminelles provinciales est gérée par les Services des poursuites publiques. La police et les autres enquêteurs fournissent le matériel aux procureurs de la Couronne, en identifiant l’information qu’ils estiment devoir être protégée, et les procureurs de la Couronne examinent le dossier avant de fournir la divulgation pertinente à l’accusé ou à l’avocat de la défense.
Selon l'affaire R. c. Stinchcombe, les procureurs de la Couronne doivent divulguer les informations pertinentes en leur possession ou sous leur contrôle, qu’elles appuient la poursuite ou aident la défense, à l’exception du matériel protégé par le privilège ou la loi. Cette obligation est continue. Selon l'affaire R. c. McNeil, la police doit informer les procureurs de la Couronne des inconduites graves impliquant des agents si cela concerne l’enquête ou pourrait affecter la crédibilité ou la fiabilité. Ce sont les procureurs de la Couronne qui décident ce qui doit être divulgué; la défense n’a pas automatiquement droit à l’historique complet d’emploi ou disciplinaire d’un agent.
La communication de la preuve est normalement demandée auprès du bureau du Service des poursuites publiques qui s'occupe de l'accusation et devrait être fournie rapidement après qu'une accusation est approuvée ou portée. Les poursuites fédérales suivent les procédures du Service des poursuites publiques du Canada.
