Type of Court
Name & Address
Federal Court of Appeal
90 Sparks Street
Ottawa ON K1A 0H9
Canada
Base de données sur les divulgations pouvant miner la crédibilité [PID]
Federal Court of Appeal
Stinchcombe List Forms
Utilisez ces formulaires pour soumettre le dossier d’une personne à un examen, déposer une plainte étayée contre un agent de police, un procureur, un juge ou un agent gouvernemental, ou demander la correction, la modification ou le retrait de renseignements publiés. Chaque soumission fait l’objet d’un examen indépendant portant sur l’identité, la fiabilité des sources, l’état de la procédure, les restrictions juridiques et la pertinence en matière de divulgation, de crédibilité, d’intégrité, de préjugés ou d’administration de la justice.
Stinchcombe List Formation
Nos ressources de formation soutiennent toutes les personnes participant au processus de communication de la preuve en matière criminelle, notamment les agents des forces de l’ordre, les procureurs de la Couronne, les juges, les avocats de la défense, les défenseurs publics et les praticiens de l’aide juridique, ainsi que les personnes qui se représentent elles-mêmes.
