À l’Île-du-Prince-Édouard, la divulgation dans la plupart des poursuites criminelles provinciales est gérée par le bureau des procureurs de la Couronne au sein de Justice et Sécurité publique. La police fournit le matériel d’enquête aux procureurs de la Couronne, qui l’examinent et donnent les informations pertinentes à l’accusé ou à l’avocat de la défense.
Selon l'affaire R. c. Stinchcombe, les avocats de la Couronne doivent divulguer toute information pertinente en leur possession ou sous leur contrôle, que cela favorise la poursuite ou aide la défense, sauf si c'est du matériel protégé par le privilège ou la loi. Cette obligation continue tout au long de la poursuite. Selon R. c. McNeil, la police doit informer les avocats de la Couronne de tout manquement sérieux impliquant des policiers, si cela concerne l'enquête ou pourrait affecter la crédibilité ou la fiabilité d'un policier. Les avocats de la Couronne déterminent ce qui doit être divulgué; la défense n’a pas automatiquement droit à l’ensemble du dossier d’emploi ou disciplinaire d’un policier.
La divulgation est généralement demandée au bureau des procureurs de la Couronne qui s’occupe de l’accusation et doit être fournie dès que possible après la demande. Les procédures peuvent varier pour les poursuites menées par le Service des poursuites pénales du Canada.
