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Partout au Canada, la divulgation des dossiers criminels est gérée par le service de poursuite chargé de l'accusation : un service provincial ou territorial de poursuite pour la plupart des affaires relevant du Code criminel dans les provinces, ou le Service des poursuites pénales du Canada pour les poursuites fédérales et la plupart des poursuites dans les territoires. La police et les autres enquêteurs fournissent au procureur de la Couronne les documents d'enquête pertinents, qui les examine et les communique à l'accusé ou à l'avocat de la défense.

En vertu de R. c. Stinchcombe, la Couronne doit divulguer toute information pertinente en sa possession ou sous son contrôle, qu'elle soutienne la poursuite ou aide la défense, sauf pour les documents protégés par le privilège ou légalement. L’obligation se poursuit tout au long de la poursuite. Selon R. c. McNeil, la police doit informer la Couronne de tout manquement grave impliquant des officiers, lorsque cela concerne l’enquête ou pourrait affecter la crédibilité ou la fiabilité. La Couronne décide de ce qui doit être divulgué; la défense n’a pas automatiquement droit à l’historique complet d’emploi ou disciplinaire d’un officier.

La divulgation est normalement demandée au bureau de la poursuite qui s’occupe de l’accusation, plutôt que directement à la police. Le bureau et la procédure applicables dépendent de l’infraction et de la juridiction.